Oui la prime d’arrivée peut être remboursée par le salarié démissionnaire
Publié le :
14/06/2023
14
juin
juin
06
2023
Dernièrement, la Cour de cassation a validé le fait qu'un salarié démissionnaire soit tenu de rembourser la prime d'arrivée perçue à la signature du contrat. L'occasion de revenir sur ce mécanisme.
Historique
-
Réforme sur l'exercice en société des professions libérales réglementées : les points essentiels
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Sur le fondement de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libé... -
Oui la prime d’arrivée peut être remboursée par le salarié démissionnaire
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023PODCASTS
Dernièrement, la Cour de cassation a validé le fait qu'un salarié démissionnaire soit tenu de rembourser la prime d'arrivée perçue à la signature du contrat. L'occasion de revenir sur ce mécanisme.
-
ROUTIER – L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. crim du 6 juin 2023, n°22-87.212
Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appartenant à une personne morale, classiquement, lorsqu’un salarié commet une infraction avec un véhicule de société, cette dernière a l’obligation de désigner la personne responsable qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction... -
PROCÉDURE PÉNALE – Exception de nullité de la perquisition
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. crim du 7 juin 2023, n°22-84.442
La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonnement pour violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive, refus d'obtempérer et délit de fuite, assortie du paiement d'une amende douanière, et d’une mesure de confiscation...