PROCÉDURES COLLECTIVES – Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
Publié le :
11/02/2026
11
février
févr.
02
2026
Cass. com du 4 février 2026, n°24-22.869
Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022. En revanche, les règles relatives à l’ouverture et à l’étendue des procédures collectives issues de cette loi s’appliquent immédiatement.
Un entrepreneur individuel avait été placé en liquidation judiciaire le 16 février 2023. Un établissement bancaire, poursuivant le recouvrement d’une créance en son encontre, en vertu d’une sentence arbitrale du 18 mai 2022, lui avait signifié, le 25 mai 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière.
Dans un premier temps, la Cour d'appel avait annulé cette procédure, estimant que la liquidation judiciaire était opposable à la banque et interdisait toute poursuite individuelle sur l’ensemble du patrimoine du débiteur.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation casse la décision rendue. Se fondant sur les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de commerce, elle rappelle que l’étendue de la liquidation judiciaire dépend du fondement sur lequel elle a été ouverte : soit elle est limitée au seul patrimoine professionnel, soit elle est étendue aux patrimoines personnel et professionnel. Si la créance est intérieure au 15 mai 2022, le créancier conserve, dans tous les cas, son droit de poursuite individuelle sur le patrimoine personnel.
Lire la décision…
Historique
-
EUROPEEN – Saisie-attribution et gel des avoirs : l’autorisation du Trésor comme préalable indispensable
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Veille Juridique
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme avec netteté l’articulation entre le droit de l’Union européenne relatif au gel des avoirs et le droit interne de l’exécution forcée, en consacrant l’exigence d’une autorisation administrative préalable à toute mesure de saisie-attribution portant sur des fonds gelés... -
BAUX COMMERCIAUX – Charges locatives : la simple mise à disposition des factures ne suffit pas
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Veille Juridique
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial.. -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Veille Juridique
Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022...
-
Propos du salarié et sanction disciplinaire : la nouvelle grille de lecture de la Cour de cassation
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Articles
Liberté fondamentale consacrée par le droit interne et celui européen, la liberté d’expression du salarié n’est pourtant pas absolue dans son exerc...