Le règlement de la succession : quelles étapes ?
Le règlement d’une succession est souvent perçu comme une procédure longue et complexe. Entre les documents à réunir, les actes à signer et les délais fiscaux à respecter, les héritiers peuvent rapidement se sentir démunis. Pourtant, la succession suit généralement plusieurs grandes étapes, pilotées par le notaire lorsqu’un acte notarié est nécessaire ou que le patrimoine du défunt l’impose.
Réunir les documents nécessaires
La première étape consiste à rassembler les informations permettant d’identifier les héritiers, de connaître la situation familiale du défunt et d’évaluer son patrimoine.
Le notaire demandera notamment les documents relatifs au défunt : acte de décès, livret de famille, contrat de mariage, convention de PACS, jugement de divorce, testament, donation entre époux ou donations déjà consenties. Les héritiers et légataires devront également fournir leurs pièces d’identité, livrets de famille, contrats de mariage, conventions de PACS ou jugements de divorce.
Il faudra ensuite déterminer l’actif successoral, c’est-à-dire les biens composant la succession : comptes bancaires, livrets, valeurs mobilières, assurances-vie, coffres-forts, pensions et retraites, véhicules, biens immobiliers, meubles, contrats de location ou encore avis d’imposition.
Le passif successoral doit également être établi. Il comprend notamment les frais funéraires, impôts non réglés, factures d’eau, d’électricité, de téléphone, loyers, charges de copropriété, emprunts en cours, frais de dernière maladie ou reconnaissances de dettes.
Les principaux actes de la succession
L’acte de notoriété est le premier acte établi. Il permet d’identifier officiellement les héritiers appelés à recueillir la succession. Attention : sa signature ne vaut pas, à elle seule, acceptation de la succession.
Lorsque le défunt possédait un bien immobilier, une attestation de propriété immobilière doit être dressée. Cet acte permet de transférer le bien au nom des héritiers et doit être publié au service de publicité foncière.
La déclaration de succession constitue, quant à elle, le document fiscal retraçant le patrimoine du défunt au jour du décès. Elle doit, en principe, être déposée dans les six mois du décès. À défaut, les héritiers s’exposent à des intérêts et pénalités de retard. Le notaire peut donc demander des acomptes afin d’éviter ces sanctions.
L’intérêt de l’inventaire
L’inventaire consiste à décrire et évaluer les biens mobiliers et immobiliers dépendant de la succession. Il est établi par un notaire, souvent avec l’aide d’un commissaire de justice ou d’un commissaire-priseur pour les biens meubles.
Il peut être obligatoire, notamment lorsque la succession est acceptée à concurrence de l’actif net ou lorsque certains droits sont transmis en usufruit. Même lorsqu’il n’est pas imposé, il peut être utile en présence de tensions entre héritiers, afin d’éviter les contestations lors du partage.
L’inventaire peut aussi présenter un intérêt fiscal : il permet de retenir la valeur réelle du mobilier plutôt que le forfait légal de 5 %, qui peut s’avérer défavorable dans les successions importantes.
Bien préparée et accompagnée, une succession peut donc être réglée plus sereinement, en limitant les blocages, les conflits entre héritiers et les risques fiscaux.
Historique
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