SOCIAL – Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
Publié le :
16/10/2026
16
octobre
oct.
10
2026
Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-22.243
Un salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu professeur permanent au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, a été licencié pour cause réelle et sérieuse en avril 2016. Estimant que son licenciement résultait d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir la nullité et de solliciter sa réintégration, ainsi que le versement de diverses indemnités.
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 novembre 2025, a ordonné la réintégration du salarié à son poste. Elle a également condamné l'employeur à lui verser une indemnité correspondant aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration effective. L'employeur a contesté cette décision, faisant valoir que le salarié avait entre-temps fait valoir ses droits à la retraite, ce qui rendait sa réintégration impossible. La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 octobre 2026, donne raison à l'employeur sur ce point.
Elle rappelle qu'en cas de licenciement nul en raison d'un harcèlement moral, le salarié qui demande sa réintégration peut obtenir réparation du préjudice subi pendant sa période d'éviction, dans la limite des salaires dont il a été privé. Toutefois, lorsque le salarié a fait valoir ses droits à la retraite, sa réintégration devient impossible. Dans cette situation, son indemnisation doit être limitée à la période comprise entre son licenciement et son départ à la retraite.
La Cour de cassation prononce donc une cassation partielle, sans renvoi. Elle rejette la demande de réintégration et condamne l'employeur à verser au salarié une indemnité correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à son départ à la retraite, après déduction des revenus de remplacement perçus pendant cette période.
À retenir : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration d'un salarié dont le licenciement a été déclaré nul pour harcèlement moral. Son droit à indemnisation demeure, mais prend fin à la date de son départ à la retraite.
Lire la décision…
Historique
-
SANTÉ – Régulation médicale : le statut des médecins régulateurs précisé
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Veille JuridiqueDécret n° 2026-924 du 2 octobre 2026 Le décret du 2 octobre 2026 vient préciser les conditions dans lesquelles les médecins assurant la régulat...
-
PROCÉDURE PÉNALE – Fouille de cellule : les règles de la perquisition ne s’appliquent pas
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
Cass, crim du 7 octobre 2026, n°26-81.370 La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénitentiaire et non des règles... -
Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Fiches pratiques
Depuis le 1er septembre 2026, la prescription des arrêts de travail pour maladie est soumise à de nouvelles règles. Jusqu’alors, aucun texte ne fix... -
SOCIAL – Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-22.243 Un salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu professeur permanent au sein...