SOCIÉTÉS – Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Publié le :
24/02/2026
24
février
févr.
02
2026
Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales
Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des actionnaires détenant leurs titres au nominatif ainsi que la transmission des documents préparatoires par voie électronique.
Il harmonise par ailleurs la date d’enregistrement, désormais fixée au cinquième jour ouvré précédant l’assemblée, qu’il s’agisse de sociétés cotées ou non cotées.
Cette date devient également celle à laquelle les actionnaires proposant l’inscription d’un point ou d’un projet de résolution doivent justifier à nouveau de leur qualité.
Le texte renforce en outre le rôle du site internet de la société comme support principal d’information : lorsque les documents préalables sont mis en ligne, leur envoi individuel aux actionnaires au nominatif n’est plus exigé.
Enfin, la durée de conservation des mandats et procurations par les intermédiaires est réduite à deux ans à compter de l’assemblée concernée, traduisant une volonté de simplification et d’allègement des contraintes administratives.
Lire le texte…
Historique
-
SOCIÉTÉS – Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Veille Juridique
Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commer...
-
Heures supplémentaires et congés payés : retour sur une saga jurisprudentielle
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Articles
L’articulation entre heures supplémentaires et congés payés reposait, jusque fin 2025, sur une lecture stricte du temps de travail effectif, avec u... -
COMMERCIAL – Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Veille Juridique
Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il existe des présomptions de pratiques anticoncurrentielles, en particulier l’abus de position dominante, sanctionné par les articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE... -
SURETÉS – Garantie à première demande et prescription : l’exigibilité court dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Veille Juridique
Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait que la prescription ne pouvait courir qu’à compter de l’appel en garantie, la créance n’étant exigible qu’à cette date...