Historique
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SCI : les statuts peuvent-ils fixer la perte de la qualité d’associé avant le remboursement des parts ?
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des sociétésBrèves JuridiquesPar un arrêt récent (n° 24-17.185), la Cour de cassation apporte une précision importante sur le droit de retrait d’un associé de société civile. S...
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L’encadrement du rejet des offres anormalement basses dans les marchés publics
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit publicBrèves JuridiquesDans le cadre de la commande publique, les acheteurs publics doivent garantir l’égalité de traitement des candidats tout en veillant à la bonne exé...
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Le renforcement de la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleBrèves JuridiquesLe 13 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuell...
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Le renforcement de la protection du consommateur face aux clauses contractuelles abusives
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationBrèves JuridiquesLa protection du consommateur constitue une limite essentielle à la liberté contractuelle des professionnels. Dans un arrêt récent (C-872/24), la C...