Loyers impayés : de nouvelles règles pour le diagnostic social et financier
Publié le :
21/10/2026
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En cas de loyers impayés, le diagnostic social et financier (DSF) constitue une étape obligatoire avant l'audience judiciaire visant à obtenir la résiliation du bail d'habitation. Le décret n° 2026-739 du 4 août 2026 vient préciser ses modalités de réalisation, tandis qu'un nouveau formulaire CERFA a été publié.
À quoi sert le diagnostic social et financier ?
Prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le DSF permet d'évaluer la situation sociale et financière du locataire confronté à des impayés.Il vise notamment à identifier les causes de la dette locative, les possibilités de remboursement et les dispositifs d'accompagnement mobilisables pour éviter l'expulsion.
Ce document permet également au juge de disposer d'informations sur la situation du locataire avant de statuer sur la résiliation du bail.
Le diagnostic est réalisé par un professionnel du travail social ou de l'accompagnement juridique relevant d'un organisme compétent désigné dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Quelles sont les nouvelles modalités de réalisation ?
Le décret du 4 août 2026, modifiant celui du 5 janvier 2021, précise notamment les différentes étapes de réalisation du diagnostic.Son déclenchement dépend de la qualité du bailleur :
- Pour les bailleurs personnes physiques et certaines SCI familiales, le diagnostic peut être engagé dès le signalement du commandement de payer à la CCAPEX, sous les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
- Pour les autres bailleurs, il est engagé au stade de l'assignation.
Si aucun diagnostic datant de moins de six semaines n'a été établi un mois avant l'audience, un nouvel entretien doit être proposé.
Le DSF doit ensuite être transmis au juge au plus tard cinq jours ouvrés avant l'audience, même en l'absence de signature des parties.
Enfin, l'arrêté du 9 septembre 2026 actualise la référence du formulaire officiel, désormais identifié sous le numéro CERFA 16227*02.
Ces évolutions visent à favoriser une évaluation plus précoce et actualisée de la situation des locataires, afin de faciliter la recherche de solutions avant une éventuelle expulsion.
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Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsBrèves JuridiquesEn cas de loyers impayés, le diagnostic social et financier (DSF) constitue une étape obligatoire avant l'audience judiciaire visant à obtenir la r...