SARL : une prime versée au gérant doit être autorisée par une décision régulière des associés
Publié le :
22/10/2026
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La rémunération du gérant d’une SARL ne peut être fixée librement. Elle doit être prévue par les statuts ou autorisée par une décision de la collectivité des associés.
Cette exigence concerne également les primes exceptionnelles accordées au dirigeant.
Dans un arrêt récent (Cass. com., 14 oct. 2026, n° 25-12.466), la Cour de cassation rappelle que la preuve de cette autorisation repose sur un procès-verbal respectant les exigences légales, notamment en matière de signature.
Une prime contestée après le départ d’un co-gérant
Dans cette affaire, un co-gérant de SARL avait perçu une prime de bilan de 2 400 euros au titre de l’exercice 2014. Après sa démission, ses anciens associés ont demandé le remboursement de cette somme, estimant qu’elle avait été versée sans autorisation régulière.
La cour d’appel avait rejeté leur demande, considérant que la prime avait été comptabilisée dans les comptes annuels et figurait dans un procès-verbal d’assemblée générale établi par le conseil juridique de la société.
Toutefois, ce document comportait une signature raturée et ne respectait pas les formalités légales.
Un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à prouver l'autorisation
La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L. 223-18, L. 223-27 et R. 223-24 du Code de commerce.
Elle précise que l’autorisation des associés concernant la rémunération du gérant ne peut être prouvée que par un procès-verbal régulièrement établi et signé.
La simple inscription de la prime dans les comptes annuels ou l’existence d’un document irrégulier ne permettent donc pas de démontrer sa validation.
Cette décision rappelle aux SARL l’importance de formaliser rigoureusement les décisions relatives à la rémunération de leurs dirigeants, sous peine de voir les sommes versées contestées et leur remboursement demandé.
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Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesLa rémunération du gérant d’une SARL ne peut être fixée librement. Elle doit être prévue par les statuts ou autorisée par une décision de la collec...