Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolue
Publié le :
24/06/2026
24
juin
juin
06
2026
La loi de simplification de la vie économique modifie les règles applicables à l’information des salariés en cas de vente de fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital.
Inspirée par un objectif de simplification administrative et de sécurisation des opérations de transmission, la réforme réduit le champ d’application du dispositif issu de la loi Hamon et assouplit certaines de ses modalités.
Les entreprises concernées devront ainsi se familiariser avec de nouvelles règles en matière d’information préalable des salariés.
Un champ d’application recentré sur les petites entreprises
La loi de simplification de la vie économique, publiée le 27 mai 2026, modifie le dispositif d’information préalable des salariés instauré par la loi Hamon en cas de vente de fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital.
Cette réforme vise à alléger les formalités administratives pesant sur les entreprises tout en renforçant leur sécurité juridique.
Pour mémoire, la procédure permettait aux salariés d’être informés de la volonté de l’employeur de céder l’entreprise afin qu’ils puissent, le cas échéant, présenter une offre de reprise.
Elle concernait jusqu’à présent les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que celles employant entre 50 et 250 salariés dépourvues de comité social et économique (CSE).
Désormais, le dispositif est limité aux seules entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises comptant entre 50 et 250 salariés ne sont plus soumises à cette obligation d’information directe des salariés.
Des délais et sanctions assouplis
La réforme apporte également plusieurs ajustements pratiques à la procédure.
L’employeur devra désormais informer les salariés au moins un mois avant la réalisation de la cession, contre deux mois auparavant. Cette réduction du délai vise à faciliter les opérations de transmission d’entreprise.
Par ailleurs, la sanction encourue en cas de manquement à l’obligation d’information est significativement allégée.
L’amende civile maximale est ramenée à 0,5 % du montant de la vente, alors qu’elle pouvait atteindre 2 % avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux ventes de fonds de commerce et aux opérations de cession conclues à compter du 27 juillet 2026.
Historique
-
Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolue
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesLa loi de simplification de la vie économique modifie les règles applicables à l’information des salariés en cas de vente de fonds de commerce ou d...