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SCI : les statuts peuvent-ils fixer la perte de la qualité d’associé avant le remboursement des parts ?
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des sociétésBrèves JuridiquesPar un arrêt récent (n° 24-17.185), la Cour de cassation apporte une précision importante sur le droit de retrait d’un associé de société civile. S...