Vente d’un terrain issu d’une division parcellaire : les vérifications indispensables

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Vente d’un terrain issu d’une division parcellaire : les vérifications indispensables
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Brèves Juridiques

La division d’un terrain en plusieurs parcelles permet à un propriétaire de valoriser son patrimoine immobilier en cédant une partie de sa propriét...

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