Destruction ou dégradation du bien d’autrui : quelles poursuites pénales ?

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Destruction ou dégradation du bien d’autrui : quelles poursuites pénales ?
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026

Brèves Juridiques / Droit pénal

Brèves Juridiques

La destruction ou la dégradation d’un bien appartenant à autrui constitue une infraction pénale susceptible d’entraîner des sanctions importantes....

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