Historique
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Jusqu’où un dirigeant peut-il utiliser les biens de sa société sans commettre un abus ?
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit pénalBrèves JuridiquesL’abus de biens sociaux est l’une des infractions les plus emblématiques du droit pénal des affaires. Fréquemment invoqué dans les contentieux impl...