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Fraude fiscale et blanchiment en matière successorale : caractérisation pénale et contrôle de la motivation des peines
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit pénalBrèves JuridiquesPar un arrêt du 4 février 2026 (n°24-84.041), la Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme, dans le cadre d’une affaire médiatique, la ca...