Historique
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FISCAL – Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass. com. du 10 juin 2026, n° 25-14.312 Par un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser... -
SOCIAL – Négociation préélectorale : l'obligation de loyauté de l'employeur ne saurait suppléer l'absence de demande des syndicats
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass. soc. du 10 juin 2026, n° 25-14.504 Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d'utiles précisions su... -
PROTECTION SOCIALE – Travail dissimulé : la Cour protège les droits sociaux des salariés détachés
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass. crim du 9 juin 2026, n°24-85.090 Dans un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation confirme la condamnation d’une société de mise à dispo... -
PROCEDURE CIVILE – Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass. 1ère civ. du 10 juin 2026, n° 23-19.168 La Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une personne décédée ni, d...