Historique
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PROCEDURE COLLECTIVE – Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Cass. com. du 9 septembre 2026, n° 23-18.793 La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique... -
INTERNATIONAL – Déni de justice : le juge français peut pallier l’impossibilité d’accéder au juge étranger
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Cass. civ. 1ère du 9 septembre 2026, n°25-13.338 Une juridiction française peut exceptionnellement se reconnaître compétente sur le fondement du... -
LIBERTÉS FONDAMENTALES – Liberté du domicile : une note blanche peut être complétée en appel
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Cass. crim. du 8 septembre 2026, n°25-84.536 En matière de prévention du terrorisme, une visite domiciliaire peut être autorisée sur le fondemen... -
OBLIGATION RESPONSABILITES – Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Cass. civ. 2ème du 10 septembre 2026, n°23-20.368 Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un m...