PROCEDURE CIVILE – Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !
Publié le :
17/06/2026
17
juin
juin
06
2026
Cass. 1ère civ. du 10 juin 2026, n° 23-19.168
La Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une personne décédée ni, de manière générale, contre la seule « collectivité des héritiers » de celle-ci.
Lorsque le demandeur a connaissance du décès de la partie concernée, il lui appartient d’identifier et de mettre en cause nominativement les héritiers.
En l’espèce, les demandeurs avaient connaissance depuis plusieurs années du décès d’un copartageant, survenu en 2009, lorsqu’ils ont formé leur pourvoi.
Pourtant, ils ont dirigé leur recours contre la « collectivité des héritiers » du défunt, sans justifier de diligences particulières pour identifier ceux-ci.
La Cour juge que l’exigence consistant à former le pourvoi contre les héritiers dûment identifiés résulte d’une jurisprudence constante et répond à des objectifs de sécurité juridique, de loyauté procédurale et de bonne administration de la justice.
Cette formalité, prévisible pour un avocat, ne constitue ni un formalisme excessif ni une atteinte au principe d’égalité des armes.
Le pourvoi est donc déclaré irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la « collectivité des héritiers » du défunt.
En outre, l’objet du litige portant sur le partage de terres, la Cour retient l’indivisibilité du litige : l’irrecevabilité affectant l’un des défendeurs s’étend à l’ensemble du pourvoi, qui est dès lors déclaré irrecevable dans son intégralité.
Lire la décision…
Historique
-
FISCAL – Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass. com. du 10 juin 2026, n° 25-14.312 Par un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser... -
SOCIAL – Négociation préélectorale : l'obligation de loyauté de l'employeur ne saurait suppléer l'absence de demande des syndicats
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass. soc. du 10 juin 2026, n° 25-14.504 Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d'utiles précisions su... -
PROTECTION SOCIALE – Travail dissimulé : la Cour protège les droits sociaux des salariés détachés
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass. crim du 9 juin 2026, n°24-85.090 Dans un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation confirme la condamnation d’une société de mise à dispo... -
PROCEDURE CIVILE – Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass. 1ère civ. du 10 juin 2026, n° 23-19.168 La Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une personne décédée ni, d...