PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Prescription et contrefaçon : un monde sans danger… pour les droits d’auteur !
Publié le :
12/09/2025
12
septembre
sept.
09
2025
Cass, civ 1ère du 3 septembre 2025, n°23-18.669
La contrefaçon ne constitue pas un acte unique mais une succession d’actes distincts, chacun faisant courir son propre délai de prescription.
C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans une affaire opposant les auteurs, compositeurs et coéditeurs de l’œuvre musicale Un monde sans danger, générique de la série animée Code Lyoko, au groupe Black Eyed Peas et à plusieurs sociétés, accusés de contrefaçon.
La cour d’appel avait déclaré l’action irrecevable, estimant qu’elle était prescrite : le titre incriminé étant sorti en 2010, les demandeurs n’ayant agi qu’en 2018.
La Cour de cassation censure ce raisonnement : elle affirme que chaque acte de contrefaçon ouvre un nouveau délai de prescription, et non que l’infraction s’épuise à la date de la première exploitation.
Cette décision renforce ainsi la protection des titulaires de droits d’auteur, en leur permettant d’agir en contrefaçon tant que celle-ci perdure.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention... -
LIBERTÉS FONDAMENTALES – Prénom et identité : la liberté d’expression s’arrête où commence l’injure
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
En matière de liberté d’expression, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse encadre les propos qui peuvent constituer des abus, notamment lorsqu’ils revêtent un caractère injurieux ou discriminatoire... -
RURAL – Validation du droit de préemption de la SAFER : l’usage agricole doit être effectif au jour de l’aliénation !
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Le droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, leur permet d’acquérir en priorité, et sous certaines conditions, des biens à usage ou a vocation agricole, y compris les bâtiments et parcelles, afin de préserver ou de structurer les exploitations agricoles... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Prescription et contrefaçon : un monde sans danger… pour les droits d’auteur !
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
La contrefaçon ne constitue pas un acte unique mais une succession d’actes distincts, chacun faisant courir son propre délai de prescription...