SOCIETES – La création d’une société concurrente par le gérant caractérise une violation de son obligation de loyauté
Publié le :
26/06/2026
26
juin
juin
06
2026
Cass. com du 17 juin 2026, n°25-13.855
La Cour de cassation rappelle avec force que le devoir de loyauté et de fidélité du gérant de SARL lui interdit, par principe, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions, même en l'absence d'actes de concurrence déloyale caractérisés.
En l'espèce, un gérant avait créé deux sociétés, dont l'une exerçait une activité concurrente à celle de la SARL qu'il dirigeait, sans en informer ni la société ni les autres associés.
La cour d'appel avait rejeté l'action en responsabilité en considérant que cette seule création ne constituait pas un manquement au devoir de loyauté et qu'aucun acte de concurrence déloyale n'était démontré.
La Cour de cassation casse cette décision au visa de l'article L. 223-22 du Code de commerce.
Elle juge que la création d'une société concurrente par un gérant en fonctions constitue, à elle seule, une violation de son obligation de loyauté, indépendamment de la preuve d'actes de concurrence déloyale.
Ainsi, le gérant de SARL ne peut développer, directement ou indirectement, une activité concurrente par l'intermédiaire d'une autre société tant qu'il exerce ses fonctions.
La seule création d'une structure concurrente est susceptible d'engager sa responsabilité.
Lire la décision…
Historique
-
ASSURANCES – L’intérêt au taux légal et le doublement du taux légal n’ont pas le même objet
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 18 juin 2026, n°24-21.811 Une victime d’un accident de la circulation a obtenu, par un jugement irrévocable, la liquidation d... -
URBANISME – Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 18 juin 2026, n°24-14.342 La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme... -
SOCIETES – La création d’une société concurrente par le gérant caractérise une violation de son obligation de loyauté
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass. com du 17 juin 2026, n°25-13.855 La Cour de cassation rappelle avec force que le devoir de loyauté et de fidélité du gérant de SARL lui in...
-
SOCIAL – Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass. soc du 17 juin 2026, n°25-10.517 La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de form...