SURETES – Cautionnement bancaire : les déclarations patrimoniales des cautions font foi
Publié le :
06/11/2026
06
novembre
nov.
11
2026
Cass com. du 7 octobre 2026, n° 22-18.340
Une banque accorde plusieurs prêts à une société, garantis par les cautionnements de son dirigeant et de son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens. À la suite de la liquidation judiciaire de la société, la banque poursuit les cautions en paiement. Celles-ci contestent leurs engagements, invoquant leur disproportion manifeste au regard de leurs patrimoines respectifs ainsi qu'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
La Cour d'appel de Saint-Denis rejette les arguments des cautions et les condamne au paiement des sommes dues. Elle considère que les engagements ne sont pas manifestement disproportionnés au regard des éléments patrimoniaux déclarés dans leur fiche de renseignements. Elle estime également que l'épouse possède la qualité de caution avertie en raison de son expérience professionnelle, excluant ainsi le manquement invoqué au devoir de mise en garde.
La Cour de cassation confirme cette décision. Elle rappelle que la banque peut se fier aux informations patrimoniales déclarées par les cautions, sans être tenue d'en vérifier l'exactitude en l'absence d'anomalies apparentes. Elle précise que la Cour d'appel n'avait pas à rechercher le montant des dettes garanties par les hypothèques grevant les biens, dès lors que les cautions n'avaient pas fourni ces précisions ni demandé cette recherche. Par ailleurs, elle valide l'appréciation de la qualité de caution avertie de l'épouse au regard de ses responsabilités professionnelles et de son expérience dans le conseil aux entreprises. Le pourvoi est rejeté.
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