SÛRETÉS – Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-24.019
Lorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code de la consommation impose que cet engagement ne soit pas manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus au moment de la signature. Si tel est le cas, le cautionnement peut être déclaré inopposable.
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation de cette disproportion relève du pouvoir souverain des juges du fond, à condition que leur raisonnement soit juridiquement fondé.
En l’espèce, un homme s’était porté caution à hauteur de 130 000 euros, et la Cour d’appel avait évalué son patrimoine à 194 000 euros et ses revenus annuels à 55 200 euros, estimant que l’engagement n’était pas excessif.
Un raisonnement qui est validé par la Cour de cassation, laquelle précise par ailleurs que l’erreur de la juridiction du fond concernant la nature des indemnités kilométriques (prises à tort pour des revenus) n’entraîne pas la censure dès lors que le patrimoine reste suffisant. En outre, les revenus de l’épouse n’ont pas été pris en compte dans l’analyse de la disproportion, ce qui écarte tout grief.
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Historique
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