Citation n°10

Citation n°10

Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019

Cet article consacre le principe de la force obligatoire des contrats qui, lorsqu’ils ont été formés en respect des dispositions (consentement, bonne foi, etc…), obligent les parties à exécuter leurs obligations.

Article 1103 du Code Civil
 

Historique

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