Citation n°25

Historique

• Citation n°27
  Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
  L'EN-DROIT
  
  Cet article rend obligatoire la communication de l'information du prix au consommateur pour qu'il puisse choisir en toute connaissance de cause, sans avoir à le demander. L1...
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• Citation n°26
  Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020
  L'EN-DROIT
  
  Cet adage signifie "la fraude corrompt tout" et permet de garantir le principe de loyauté puisque que tout acte frauduleux peut être l'objet d'une action en nullité.
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• Citation n°25
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  L'EN-DROIT
  
  Il s'agit de la définition de la souveraineté nationale selon laquelle la souveraineté est exercée par un être collectif et indivisible qu'est la Nation. Art 3 DDHC
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• Citation n°24
  Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
  L'EN-DROIT
  
  La charge de la preuve pèse sur le demandeur. C’est (sauf exceptions) à la partie qui a engagé la procédure judiciaire d’apporter les éléments de preuve pour que ces droits soie...
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• Citation n°23
  Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  L'EN-DROIT
  
  Cette disposition impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les agissements sexistes au travail au même titre que l'ensemble des risques professionne...
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• Citation n°22
  Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  L'EN-DROIT
  
  Nul ne peut être poursuivi ou puni  pour la même infraction. Le jugement met un terme au litige, une personne ne peut pas être traduit devant une juridiction pour des faits ide...
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