Citation n°28
Publié le :
08/05/2020
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Cet adage est utilisé pour désigner quelque chose qui est contraire à la loi.
Exemple : "La Cour d'appel a fait une interprétation contra legem".
Historique
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Citation n°28
Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020L'EN-DROIT
Cet adage est utilisé pour désigner quelque chose qui est contraire à la loi. Exemple : "La Cour d'appel a fait une interprétation contra legem".
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Crise du Covid 19 et impact sur les autorisations d'urbanisme
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