Citation n°33

Historique

• Citation n°33
  Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020
  L'EN-DROIT
  
  Il s’agit d’un adage ancien qui signifie que la prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d’agir. La prescription est donc suspendue s’il y a un empêchement résul...
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• Citation n°32
  Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
  L'EN-DROIT
  
  Cet article pose le principe de la protection d'une œuvre qui naît automatiquement par la création de l'œuvre, et ne nécessite pas de formalités particulières pour être protégée...
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• Citation n°31
  Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020
  L'EN-DROIT
  
  Cette expression latine est utilisée en droit pour désigner la "solidarité" entre deux personnes. Par exemple un assuré et son assureur peuvent être condamnés "in solidum" à la...
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• Citation n°30
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  L'EN-DROIT
  
  Lorsque le consentement n'est pas libre (contraint) et éclairé (donné par erreur ou par dol) le contrat est nul. Cette disposition a vocation à protéger la partie dont le consen...
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• Citation n°29
  Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
  L'EN-DROIT
  
  Il s'agit de la responsabilité pénale : une personne ne peut se voir infliger une sanction pénale si elle n'a pas pris part personnellement à la commission de l'infraction. A...
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• Citation n°28
  Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020
  L'EN-DROIT
  
  Cet adage est utilisé pour désigner quelque chose qui est contraire à la loi. Exemple : "La Cour d'appel a fait une interprétation contra legem".
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