Citation n°7

Historique

• Citation n°9
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  L'EN-DROIT
  
  Il s’agit de la définition générale de la ResponsabilitéCivile. Une personne qui commet une faute, sauf particularités prévues par la loi, ne peut échapper à sa responsabilité....
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• Citation n°8
  Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019
  L'EN-DROIT
  
  Cet adage prévoyait que le jugecivil devait attendre que le jugepénal se prononce, lorsqu’ils étaient saisis d’une même affaire. Aujourd’hui ce n’est valable que pour l’action e...
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• Citation n°7
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  L'EN-DROIT
  
  On ne peut demander le bénéfice d’un droit (indemnisation, clause d’un contrat…), quand la cause est provoquée par soi-même de manière illégale, illicite ou frauduleuse. 
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• Citation n°6
  Publié le : 01/11/2019 01 novembre nov. 11 2019
  L'EN-DROIT
  
  Allocution latine qui signifie : « La loi du for » Il s’agit d’appliquer la loi du lieu où se situe le tribunal devant laquelle l’affaire est portée
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• Citation n°5
  Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
  L'EN-DROIT
  
  Lorsqu’il existe un lien entre l’accessoire d’un contrat, d’un bien, etc… (exemple le cautionnement), ce dernier suit le régime juridique du principal (exemple le contrat de loc...
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• Citation n°4
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
  L'EN-DROIT
  
  Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve  Art 1153 Code civil
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