Citation n°27
Publié le :
10/04/2020
10
avril
avr.
04
2020
Cet article rend obligatoire la communication de l'information du prix au consommateur pour qu'il puisse choisir en toute connaissance de cause, sans avoir à le demander.
L113-3 Code de la consommation
Historique
-
Le refus de permis de construire
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Articles / PublicArticles
L’étape essentielle à toute construction est l’obtention du permis de construire. Autorisation administrative, elle est délivrée par l’autorité loc... -
Covid-19 : Amazon sommé de restreindre son activité aux produits essentiels
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Articles / CommercialArticles
Alors que le géant de l’e-commerce en France est devenu une source d’approvisionnement conséquente pour de nombreux consommateurs confinés, la soci... -
Citation n°27
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020L'EN-DROIT
Cet article rend obligatoire la communication de l'information du prix au consommateur pour qu'il puisse choisir en toute connaissance de cause, sa...
-
Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Articles / Pénal
La loi du 23 mars 2020, a autorisé le gouvernement à prendre des mesures d’adaptation provisoires par le biais d’ordonnances, compte tenu de la cri...