IMMIGRATION – Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude
Publié le :
02/04/2026
02
avril
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04
2026
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-17.442
Dans cette affaire, le demandeur revendiquait la nationalité française en se fondant sur la filiation maternelle, sa mère ayant été reconnue française par un arrêt de 2009. La Cour d'appel avait cependant refusé de lui permettre d’en rapporter la preuve, estimant que la possession d’état de Française de sa mère n’était pas suffisamment établie avant l’expiration du délai de 50 ans suivant l’indépendance de l’Algérie.
Saisie de cette affaire, la Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 23-6 et 30-3 du Code civil. Elle rappelle alors que la perte de la nationalité par désuétude suppose notamment l’absence de possession d’état de Français sur une longue période.
Or, lorsque le parent dont l’intéressé tient la nationalité a été reconnu français par une décision de justice rendue avant l’expiration du délai cinquantenaire, cette désuétude ne peut être opposée.
En l’espèce, la reconnaissance judiciaire de la nationalité française de la mère en 2009 faisait obstacle à toute remise en cause fondée sur la désuétude, peu important que les documents d’identité aient été délivrés postérieurement.
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Historique
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