SOCIAL – Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
Publié le :
29/01/2026
29
janvier
janv.
01
2026
Cass. soc du 21 janvier 2026, n°24-16.240
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles encadrant la convocation à l’entretien préalable au licenciement et sécurise la procédure côté employeur.
La Cour rappelle que les modalités prévues par l’article L 1232-2 du Code du travail, à savoir la lettre recommandée ou la remise en main propre contre décharge, ont pour seule finalité de prévenir toute contestation sur la date de convocation. Elles ne constituent pas une formalité substantielle autonome dont l’inobservation entraînerait, par principe, l’irrégularité de la procédure.
En l’espèce, le salarié ne contestait ni avoir reçu la convocation remise en main propre ni s’être présenté à l’entretien préalable à la date fixée. La Cour juge que l’absence de signature du salarié sur la décharge présentée par l’employeur est sans incidence dès lors que la remise effective de la convocation et la tenue de l’entretien sont établies.
La procédure de licenciement est donc régulière.
Par cette décision la Haute juridiction confirme que le juge privilégie la réalité de l’information du salarié et l’absence d’atteinte à ses droits, plutôt qu’une approche strictement formaliste.
Lire la décision…
Historique
-
PROTECTION SOCIALE – Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 22 janvier 2026, n°23-23.043 La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de cessation de la portabilité des garant... -
PROCÉDURE PÉNALE – Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. crim du 20 janvier 2026, n°25-83.554 Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participation... -
SOCIAL – Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. soc du 21 janvier 2026, n°24-16.240 La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles enca...
-
IMMOBILIER – Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 22 janvier 2026, n°23-21.673 Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de product...