Historique
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Délibération de cession immobilière et conditions suspensives : précisions sur la notion d’acte créateur de droits
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit publicBrèves JuridiquesLa décision rendue par le Conseil d’État le 16 mars 2026 (CE du 16 mars 2026 n° 493615) vient utilement préciser le régime juridique des délibérati...
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Durée et résiliation des pactes d’associés : la Cour de cassation clarifie les règles applicables !
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesLa détermination de la durée des pactes d’associés soulève des enjeux pratiques importants, notamment quant à leur résiliation. En l’absence de...
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Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineBrèves JuridiquesLa loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 126) modifie le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et des plus-values mobilièr...
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Comprendre les différences entre divorce par consentement mutuel et divorce contentieux
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleBrèves JuridiquesLa distinction entre divorce amiable et divorce judiciaire structure de longue date le droit du divorce. Les réformes entrées en vigueur les 1er ja...