Historique

• Durée et résiliation des pactes d’associés : la Cour de cassation clarifie les règles applicables !
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

  Brèves Juridiques
  La détermination de la durée des pactes d’associés soulève des enjeux pratiques importants, notamment quant à leur résiliation. En l’absence de...
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