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Délibération de cession immobilière et conditions suspensives : précisions sur la notion d’acte créateur de droits
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026

Brèves Juridiques / Droit public

Brèves Juridiques

La décision rendue par le Conseil d’État le 16 mars 2026 (CE du 16 mars 2026 n° 493615) vient utilement préciser le régime juridique des délibérati...

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