Historique
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Contrôle fiscal : quels sont les étapes et les droits du contribuable ?
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
Recevoir un avis de vérification fiscale suscite souvent une forte inquiétude et des interrogations. Pourtant, le contrôle fiscal est la contrepart... -
La rupture unilatérale d'un contrat et ses conséquences juridiques
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Rompre un contrat constitue régulièrement un évènement critique dans la vie des affaires, comme dans la vie civile, encore plus lorsque cette initi... -
Comment contester le jugement d’adjudication ?
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Dans le cadre des procédures d’exécution forcée, l’adjudication est un mécanisme central permettant de réaliser la vente des biens immobiliers d’un... -
OHADA : Prévention des conflits dans la SA et conclusion du pacte d’actionnaires
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
La société anonyme est régie par l’AUSCGIE (Acte Uniforme révisé relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique)....