Historique
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Le droit de l'eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La construction en zone inondable est un sujet qui préoccupe les maîtres d’ouvrage, les aménageurs et les collectivités territoriales, d’autant plu... -
Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Dans le cadre des relations d’assurance, la maîtrise des délais de prescription constitue un enjeu stratégique majeur pour les professionnels du se... -
Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Selon l’Institut national de la propriété intellectuelle, la contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation, totale ou part... -
Quels recours possibles en cas de retard de livraison en VEFA ?
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le délai de livraison figure parmi les éléments contractuels essentiels du contrat....