Historique
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RURAL – Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Veille JuridiqueUne SAFER est informée par un notaire d’un projet de vente de vignes à des acquéreurs. Elle exerce son droit de préemption et notifie sa décision au notaire ainsi qu’aux acquéreurs à l’adresse fournie le 9 décembre 2020...
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IMMOBILIER – Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Veille JuridiqueUne copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès à la voie publique empiète sur leur propriété...
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CONSTRUCTION – Les exigences énergétiques et environnementales des bâtiments sont renforcées !
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Veille JuridiqueUn décret du 18 mars 2026 s’adresse à l’ensemble des acteurs de la construction en France métropolitaine et modifie les exigences en termes de performance énergétique et environnementale de nombreux types de bâtiments (logements, bureaux, enseignement, santé, commerces…)...
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BANCAIRE – Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Veille JuridiqueUn décret du 18 mars 2026 modifie le code monétaire et financier afin de renforcer la lutte contre la fraude bancaire, en application de la loi du 6 novembre 2025...