Historique
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SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Veille JuridiquePar un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles...
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IMMOBILIER – Centralisation et partage des données des meublés de tourisme par un organisme public unique
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Veille JuridiqueCe décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme...
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RURAL – Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Veille JuridiqueUne SAFER est informée par un notaire d’un projet de vente de vignes à des acquéreurs. Elle exerce son droit de préemption et notifie sa décision au notaire ainsi qu’aux acquéreurs à l’adresse fournie le 9 décembre 2020...
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IMMOBILIER – Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Veille JuridiqueUne copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès à la voie publique empiète sur leur propriété...