BAUX COMMERCIAUX – L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
Cass. civ 3ème du 4 décembre 2025, n°23-23.357
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible.
Mais quelle portée donner à cette obligation lorsque les règles de prescription sont invoquées ?
En l’espèce, le preneur demandait en justice la condamnation du bailleur à réaliser les travaux nécessaires à l’entretien des locaux. Invoquant la prescription, le bailleur avait obtenu gain de cause devant la cour d’appel.
La Cour de cassation censure l’arrêt au visa des articles 1709, 1719 et 2224 du Code civil. Elle rappelle que les obligations de délivrance et de jouissance paisible constituent des obligations continues, exigibles pendant toute la durée du bail.
Le manquement persistant du bailleur justifie donc sa condamnation, sans que puisse être opposée au preneur la prescription.
Lire la décision…
Historique
-
BAUX COMMERCIAUX – L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Veille JuridiqueCass. civ 3ème du 4 décembre 2025, n°23-23.357 Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la ch...
-
PROTECTION SOCIALE – Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Veille JuridiqueCass. civ 2ème du 4 décembre 2025, n°23-16.339 Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière...
-
SOCIAL – Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Veille JuridiqueCass. soc du 3 décembre 2025, n°24-17.681 La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 231...
-
Les travaux nouveaux réalisés sur une construction irrégulière doivent faire l’objet d’une demande de permis portant sur l’ensemble des modifications apportées à l’ouvrage initial !
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Articles / PublicArticlesLe Conseil d’État a rendu un arrêt fort intéressant en droit de l’urbanisme, plus particulièrement sur les éléments à prendre en compte lors d’une...