Copropriétés en difficulté : un label pour consacrer l’expertise des administrateurs judiciaires
Publié le :
10/02/2026
10
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2026
Le traitement des copropriétés en difficulté franchit une nouvelle étape normative avec le décret du 9 janvier 2026 (n°2026-10) qui institue un label spécifique reconnaissant la compétence des administrateurs judiciaires appelés à intervenir dans ces situations complexes, marquées par l’enchevêtrement de difficultés financières, techniques et humaines.
Une spécialisation désormais formalisée
Longtemps appréhendée comme une extension du contentieux civil, la gestion des copropriétés dégradées s’impose désormais comme une matière à part entière.
Le nouveau label « Gestion des copropriétés en difficulté », intégré au Code de commerce, vient consacrer cette évolution, et distingue les administrateurs judiciaires disposant d’une expérience avérée et de moyens adaptés pour assumer des missions sensibles, telles que le mandat ad hoc ou l’administration provisoire prévues par la loi du 10 juillet 1965.
Ce mécanisme s’inscrit dans le prolongement direct de la loi dite Habitat dégradé, qui a renforcé les pouvoirs confiés aux intervenants judiciaires afin d’accélérer la résorption des situations de blocage structurel au sein des ensembles immobiliers.
Une procédure encadrée et exigeante
L’attribution du label relève de l’autorité du garde des Sceaux, après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Elle suppose la démonstration d’une expertise technique, d’une pratique régulière des procédures propres aux copropriétés en difficulté et d’une organisation interne adaptée.
La labellisation ne constitue donc pas un simple titre honorifique, mais un véritable marqueur de compétence opérationnelle.
Les professionnels concernés sont par ailleurs soumis à une obligation de formation continue en droit et en gestion de la copropriété, traduisant la volonté de maintenir un haut niveau de technicité face à des dispositifs juridiques en constante évolution.
Une sécurisation accrue des désignations judiciaires
La création de ce label offre aux juridictions un repère fiable lors de la désignation des administrateurs judiciaires, et renforce la lisibilité de l’offre professionnelle et contribue à la sécurisation juridique des procédures engagées.
À l’inverse, le non-respect des exigences posées peut conduire au retrait du label, garantissant un contrôle effectif de la qualité des interventions.
Historique
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