Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?
Publié le :
21/04/2026
21
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04
2026
Dans cet épisode de La voie du droit, nous faisons le point sur une question fréquente en matière de droit de la famille : est-il obligatoire de passer devant un juge pour divorcer ? Entre divorce par consentement mutuel sans audience et procédures contentieuses, faisons le point.
Historique
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PÉNAL – Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
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En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le déroulement contradictoire des débats...