FAMILLE – Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
Publié le :
25/08/2026
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Cass. Civ 1ère du 1er juillet 2026, n°25-21.064
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires familiales a prononcé une interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'accord des deux parents afin de prévenir tout risque de déplacement illicite à l'étranger.
Par la suite, les enfants ont été placés en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents. Estimant qu'il ne présentait aucun risque d'enlèvement, le père a demandé la levée de l'interdiction de sortie du territoire en ce qui le concernait.
La Cour d'appel de Paris a refusé de modifier la mesure.
Elle a relevé que le père avait le centre de ses intérêts en France et ne présentait aucun risque d'enlèvement des enfants. En revanche, elle a constaté que le risque de déplacement illicite par la mère demeurait réel.
Elle a également observé que celle-ci s'opposait systématiquement aux demandes d'autorisation de sortie du territoire formulées par le père.
Malgré ces constatations, la Cour d'appel a estimé que l'interdiction de sortie du territoire prévue par l'article 373-2-6 du Code civil était nécessairement bilatérale et nécessitait le consentement des deux parents.
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt.
Elle rappelle que l'interdiction de sortie du territoire vise à protéger les liens de l'enfant avec chacun de ses parents et à prévenir les déplacements illicites. Toutefois, cette mesure porte atteinte au droit au respect de la vie familiale ainsi qu'à la liberté de circulation prévue à l’article 8 de la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit donc être nécessaire et proportionnée au but poursuivi.
Selon la Haute juridiction, lorsque le risque de déplacement illicite ne concerne qu'un seul parent, l'interdiction de sortie du territoire peut être limitée à ce parent. Il n'est donc pas nécessaire que la restriction s'applique indistinctement aux deux parents.
En l'espèce, la Cour d'appel avait constaté l'absence de risque du côté du père et l'existence d'un risque du côté de la mère. En refusant néanmoins d'envisager une mesure ciblée sur le seul parent susceptible d'emmener illicitement les enfants à l'étranger, elle a violé les textes applicables.
L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Versailles.
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