Foncier agricole : la loi du 18 août 2026 renforce et précise le droit de préemption des SAFER
Publié le :
08/09/2026
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La loi du 18 août 2026 apporte plusieurs modifications importantes au régime d’intervention des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Ces évolutions concernent directement la préparation des cessions de biens ruraux et renforcent l’importance d’une identification précise des biens soumis au droit de préemption.
Des notifications distinctes selon la nature des biens cédés
Le nouvel article L. 141-1-1, I bis, du Code rural et de la pêche maritime précise le traitement des ventes comprenant plusieurs catégories de biens.
Lorsqu’une même cession porte à la fois sur des biens ou droits immobiliers susceptibles de faire l’objet d’une préemption par la SAFER et sur des biens non contigus échappant à ce droit, la formalité d’information doit désormais être effectuée séparément.
Lorsque des notifications distinctes sont adressées, chacune doit mentionner le prix et les conditions propres aux biens concernés. Pour l’exercice du droit de préemption, chaque notification constitue alors une opération distincte.
La loi prévoit toutefois des exceptions, notamment pour certains monuments historiques et les terrains formant avec eux un ensemble immobilier cohérent, ainsi que pour les terrains bénéficiant du label « jardin remarquable ».
Un droit de préemption dont le périmètre et la procédure évoluent
La loi modifie également l’article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime. Certains délais permettant de déterminer si un bien entre dans le champ du droit de préemption de la SAFER sont notamment allongés : une période de cinq ans est portée à dix ans et une autre de deux à cinq ans.
L’article L. 143-8 permet par ailleurs désormais à la SAFER de demander à visiter le bien faisant l’objet de la cession. Cette demande suspend le délai dont elle dispose pour exercer son droit de préemption. Le délai recommence à courir à compter de la visite ou du refus du propriétaire.
Ces nouvelles règles appellent donc une vigilance renforcée lors de la préparation d’une vente portant sur des biens agricoles ou à vocation agricole, tant dans la détermination du périmètre de la notification que dans l’anticipation des délais de réalisation de l’opération.
Historique
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