IMMIGRATION – Nationalité française par filiation : la preuve du domicile d'un ascendant au moment de l'indépendance
Publié le :
28/10/2026
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Cass, civ 1ère du 7 octobre 2026, n°25-16.293
La reconnaissance de la nationalité française par filiation peut soulever des difficultés lorsque l'un des ascendants est originaire d'un ancien territoire français devenu indépendant. Dans certaines situations, la transmission de la nationalité dépend de la conservation de celle-ci par un parent ou un grand-parent au moment de l'indépendance.
Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-16.293), la Cour de cassation rappelle les critères permettant d'établir le domicile d'un ascendant et leur importance dans la reconnaissance de la nationalité française.
La conservation de la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal
En l'espèce, les parents d'un enfant né au Sénégal en 2009 avaient engagé une action déclaratoire de nationalité française, fondée sur sa filiation paternelle.
Le litige portait notamment sur la situation de son grand-père, né au Sénégal en 1933, qui avait travaillé en France métropolitaine pendant une grande partie de sa vie professionnelle.
Les demandeurs soutenaient que celui-ci avait conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal, intervenue le 20 juin 1960, puisqu'il résidait et travaillait alors en France.
L'article 32 du Code civil, combiné à l'article 13, alinéa 2, de l'ancien Code de la nationalité, permettait effectivement aux personnes originaires du Sénégal de conserver de plein droit la nationalité française lorsqu'elles avaient fixé leur domicile hors de ce territoire à la date de l'indépendance.
Toutefois, la présence physique et l'exercice d'une activité professionnelle en France ne suffisent pas nécessairement à établir ce domicile.
Une résidence stable et effective appréciée au regard de l'ensemble des circonstances
La Cour de cassation confirme le rejet de la demande.
Elle rappelle que le domicile, en matière de nationalité, correspond à une résidence stable et effective, coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l'intéressé.
En l'espèce, les relevés de carrière démontraient que le grand-père avait travaillé en France dès 1957 et cotisé à l'assurance vieillesse en 1960 et 1961.
Cependant, les juges ont également relevé son mariage au Sénégal en 1961, une interruption de cotisations en France en 1962 et la naissance de cinq enfants au Sénégal entre 1966 et 1982.
Ces circonstances ne permettaient pas d'établir suffisamment qu'il avait fixé son domicile hors du Sénégal au moment de l'indépendance.
La Cour précise que l'appréciation de la stabilité du domicile ne peut se limiter à la seule date de l'indépendance. Les éléments postérieurs peuvent également être pris en considération.
Cette décision souligne l'importance des preuves relatives à la résidence, aux attaches familiales et au parcours personnel de l'ascendant. Dans les démarches de reconnaissance de la nationalité française par filiation, les seuls justificatifs professionnels peuvent donc se révéler insuffisants.
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Historique
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