IMMOBILIER – Bail d’habitation : une nouvelle notice d’information applicable depuis octobre 2026
Publié le :
29/10/2026
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Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
La signature d’un bail d’habitation implique la remise de plusieurs documents obligatoires destinés à informer le locataire sur ses droits et obligations. Parmi eux figure une notice d’information qui présente les principales règles encadrant les rapports locatifs.
Un arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, actualise le contenu de cette notice, annexée aux contrats de location de logements constituant la résidence principale du locataire.
Une actualisation des informations remises aux locataires
Pris en application de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, cet arrêté remplace l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015 afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires intervenues en matière locative.
La nouvelle notice conserve une présentation des principales étapes de la relation entre le bailleur et le locataire : conclusion du contrat, fixation et révision du loyer, charges récupérables, dépôt de garantie, entretien du logement et restitution des lieux.
Elle intègre également plusieurs précisions relatives aux obligations des parties.
Les règles concernant la performance énergétique des logements sont notamment rappelées, avec les échéances progressives applicables aux logements les moins performants.
La notice aborde également les obligations liées à l’occupation d’un logement soumis à une servitude de résidence principale, ainsi que les conditions dans lesquelles un locataire peut réaliser certains travaux d’adaptation ou de rénovation énergétique.
L’objectif est de permettre aux parties de disposer d’une information actualisée sur les règles applicables à leur contrat de location.
Des précisions sur les litiges et la fin du bail
La nouvelle notice développe également les informations relatives aux difficultés susceptibles de survenir pendant l’exécution du contrat.
Elle rappelle notamment les règles applicables aux impayés de loyers, à la mise en œuvre des clauses résolutoires et aux procédures d’expulsion.
Les dispositifs de prévention des expulsions sont également présentés, notamment les possibilités de traitement des dettes locatives et les démarches permettant de rechercher un logement adapté aux ressources du locataire.
La notice précise enfin les modalités de règlement amiable des différends, notamment le recours à la commission départementale de conciliation.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté.
Pour les bailleurs comme pour les professionnels de l’immobilier, cette actualisation implique donc de veiller à remettre la version à jour de la notice lors de la conclusion ou du renouvellement des baux concernés.
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Historique
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