Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : quelles évolutions pour le droit fiscal ?
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
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2026
Les articles 84 à 102 de la loi du 25 juin 2026 renforcent sensiblement l'arsenal procédural de l'administration fiscale.
Sans créer de nouveaux impôts, le législateur poursuit un triple objectif : améliorer la détection de la fraude, moderniser les moyens de contrôle et sécuriser le recouvrement.
Ces dispositions s'inscrivent dans une logique d'adaptation du droit fiscal aux nouvelles formes de fraude, notamment numériques et internationales.
Des pouvoirs de contrôle et d'investigation renforcés
Plusieurs dispositions étendent les prérogatives de l'administration fiscale. L'article 85 ouvre la possibilité de participer à des contrôles conjoints avec des États tiers liés à la France par une convention d'assistance administrative et instaure un délai spécial de reprise lorsque ces procédures révèlent des insuffisances d'imposition.
L'article 86 élargit le champ des examens de comptabilité à la nouvelle procédure prévue à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales.
L'article 87 constitue l'une des principales innovations du texte. Il crée une procédure autonome permettant aux agents de procéder à des interventions inopinées afin de contrôler les logiciels de caisse, les terminaux de paiement électronique et les comptes bancaires associés aux encaissements.
Le refus de présenter ces équipements est désormais sanctionné par une amende de 7 500 euros par appareil non présenté.
Enfin, l'article 88 modernise la procédure de visite domiciliaire de l'article L. 16 B du LPF en autorisant la dématérialisation des procès-verbaux tout en renforçant les garanties entourant la conservation des pièces saisies.
Une adaptation du droit fiscal aux nouvelles formes de fraude
Le législateur actualise également le droit fiscal applicable aux crypto-actifs. Les articles 90 et 91 remplacent la référence aux « actifs numériques » par celle de « crypto-actifs », conformément au règlement européen MiCA, organisent leur saisie dans le cadre de la saisie administrative à tiers détenteur et précisent le régime fiscal applicable aux crypto-actifs uniques et non fongibles (NFT).
Enfin, les articles 84, 89, 101 et 102 renforcent respectivement les obligations déclaratives en matière successorale, prévoient une évaluation du recouvrement de la taxe sur les transactions financières, allongent certains délais de reprise et durcissent les obligations déclaratives pesant sur les entités détenant des immeubles en France.
L'ensemble de ces mesures confirme l'orientation de la réforme : doter l'administration d'outils plus efficaces face aux fraudes patrimoniales, internationales et numériques.
Historique
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