MESURES D’EXÉCUTION – Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
Cass. civ 2ème du 11 septembre 2025, n°22-24.484
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée, une créance étant liquide dès lors qu’elle est évaluée en argent ou que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
À la suite d’une saisie-attribution, pratiquée par un individu sur son ex-conjoint sur le fondement d’une ordonnance de non-conciliation et un jugement de divorce, la Cour d’appel avait jugé que la créance relative aux frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels n’était pas liquide, la saisie ne pouvant donc porter sur ces sommes. Elle avait limité la saisie à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, cantonnée à 2 490,45 euros.
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation retient que la disposition imposant un partage par moitié des frais scolaires et assimilés consacre, au profit du parent qui a avancé plus que sa part, une créance déterminable et donc liquide, susceptible de recouvrement forcé.
Lire la décision…
Historique
-
MESURES D’EXÉCUTION – Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée, une créance étant liquide dès lors qu’elle est évaluée en argent ou que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation...
-
Focus sur la loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Articles / DiversArticles
La loi du 11 août 2025 s’inscrit dans la continuité des réformes récentes en matière d’immigration et de rétention administrative. Adoptée par le S... -
L'échéancier de paiement en VEFA
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Legal Design
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr... -
BANCAIRE – La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur le droit cambiaire, mais sur le rapport contractuel liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui réclame le paiement de prouver l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution...