PENAL DES AFFAIRES – Abus de biens sociaux : un dirigeant de société publique ne peut s'abriter derrière les instructions de son ministère de tutelle
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
Cass. Crim du 1er juillet 2026, n°25-81.680
Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'État et placée sous la tutelle d'un ministère, demeure tenu de respecter les obligations attachées à ses fonctions. Il ne peut échapper à sa responsabilité pénale en invoquant le commandement de l'autorité légitime pour justifier des actes constitutifs d'un abus de biens sociaux.
En l'espèce, plusieurs anciens dirigeants et intermédiaires étaient poursuivis dans le cadre d'un vaste dossier portant sur des contrats d'armement conclus avec des États étrangers. L'un des prévenus, président d'une société à capitaux publics, soutenait avoir agi sur instruction du ministère de la Défense, dont il relevait en qualité de fonctionnaire détaché. Il estimait ainsi bénéficier du fait justificatif tiré du commandement de l'autorité légitime.
La Cour de cassation rejette cette argumentation. Elle rappelle que si la société concernée était soumise à la tutelle de l'État pour la conclusion de certains contrats, son dirigeant exerçait les fonctions de président d'une société commerciale et demeurait soumis aux obligations légales attachées à ce mandat. Il n'était donc pas tenu d'exécuter les instructions d'un ministre lorsqu'elles étaient susceptibles de conduire à la commission d'une infraction pénale. Le commandement de l'autorité légitime ne pouvait, dans ces conditions, être invoqué pour écarter sa responsabilité.
Par le même arrêt, la Haute juridiction précise également que la présence d'un magistrat assesseur supplémentaire lors des débats n'affecte pas la régularité de la décision dès lors que l'arrêt mentionne que le délibéré s'est déroulé conformément à la loi, ce qui exclut sa participation au délibéré.
Cet arrêt rappelle avec force que le statut public d'un dirigeant ne l'affranchit pas des exigences du droit pénal des affaires lorsqu'il agit à la tête d'une société commerciale.
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Historique
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