PÉNAL – Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
Publié le :
29/01/2026
29
janvier
janv.
01
2026
Cass. crim du 20 janvier 2026, n°25-80.992
Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a une disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
Au cours d’une altercation, un individu avait porté un coup de point à un autre, provoquant sa chute et des blessures ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours. Poursuivi pour violences volontaires, le prévenu avait été relaxé en première instance au bénéfice de la légitime défense, et la partie civile déboutée de ses demandes.
Saisie de l’affaire, la Cour d'appel avait retenu l’existence d’une faute civile imputable au prévenu, le déclarant responsable du dommage. Dans le même temps, la Cour avait réduit l’indemnisation de la victime de 50 %, en raison de son propre comportement fautif, et ordonné une expertise médicale.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que, si la Cour d'appel peut statuer sur l’action civile après une relaxe, elle doit rechercher si le prévenu a agi en état de légitime défense, laquelle est de nature à exclure toute faute civile.
En s’abstenant d’examiner le caractère nécessaire et proportionné du coup porté au regard de l’agression préalable alléguée, la Cour d'appel n’a pas légalement justifié sa décision.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. soc du 21 janvier 2026, n°24-16.240 La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles enca... -
IMMOBILIER – Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 22 janvier 2026, n°23-21.673 Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de product... -
PÉNAL – Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. crim du 20 janvier 2026, n°25-80.992 Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devan...
-
Comment contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ?
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La vie en copropriété implique la prise de décisions collectives lors des assemblées générales. Toutefois, lorsqu’une résolution adoptée semble con...