Procédure collective et prescription : la déclaration de créance interrompt le délai jusqu’à la clôture
Publié le :
09/02/2026
09
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Par un arrêt rendu le 4 février 2026 (Cass. com., n° 24-20.467), la Cour de cassation rappelle avec force les effets interruptifs de la déclaration de créance en matière de procédure collective.
Elle censure une cour d’appel ayant déclaré prescrite l’action en paiement engagée par une banque à l’encontre d’un débiteur en liquidation judiciaire.
Une action jugée à tort prescrite par la cour d’appel
En l’espèce, une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à l’encontre d’un débiteur le 27 février 2018. La banque avait déclaré ses créances au passif de la procédure le 9 avril 2018, avant d’assigner ultérieurement le débiteur au fond, le 29 décembre 2020, afin de voir constater sa créance et son exigibilité.
Pour déclarer cette action irrecevable comme étant prescrite, la cour d’appel avait retenu que le délai biennal prévu par l’article L. 218-2 du code de la consommation avait expiré le 9 avril 2020, soit deux ans après la déclaration de créance.
Elle estimait que la banque ne justifiait d’aucune cause d’interruption de la prescription avant l’assignation au fond.
La banque soutenait au contraire que la déclaration de créance, assimilée à une demande en justice, avait interrompu le délai de prescription jusqu’à la clôture de la procédure collective, laquelle n’était pas intervenue à la date de l’assignation.
La position de la Cour de cassation
Au visa des articles L. 622-25-1 et L. 641-3 du code de commerce, la Cour de cassation rappelle que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Cet effet interruptif bénéficie au créancier déclarant, y compris lorsqu’il agit contre le débiteur afin de faire constater sa créance et son exigibilité.
La Haute juridiction précise que cet effet s’applique même lorsque le créancier dispose d’un droit de poursuite sur un immeuble insaisissable servant de résidence principale, cette insaisissabilité étant inopposable au créancier dans ce contexte.
En retenant que le délai de prescription avait recommencé à courir dès la déclaration de créance, sans constater la clôture de la liquidation judiciaire, la cour d’appel a violé les textes précités. L’arrêt est donc cassé.
Cette décision sécurise la position des créanciers en rappelant que la déclaration de créance constitue un acte interruptif durable tant que la procédure collective n’est pas clôturée.
Historique
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