PROCEDURE COLLECTIVE – La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
Publié le :
18/03/2026
18
mars
mars
03
2026
Cass. com du 4 mars 2026, n°24-20.815
La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, plus largement, l’intérêt à agir contre les décisions du juge-commissaire.
En l’espèce, une société contestait l’ordonnance ayant autorisé la vente aux enchères des actifs mobiliers d’un débiteur en redressement judiciaire. Elle soutenait que cette vente devait être qualifiée de judiciaire, ce qui lui aurait permis d’invoquer un intérêt à agir contre la décision.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu’une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 622-7 du code de commerce, constitue une vente volontaire et non une vente judiciaire prescrite par décision de justice.
Dès lors, l’ordonnance d’autorisation n’affectait pas les droits et obligations de la société requérante. Faute d’intérêt légitime au sens de l’article 31 du code de procédure civile, son recours était irrecevable.
La décision confirme une lecture stricte de l’intérêt à agir en procédure collective et rappelle que l’intervention du juge-commissaire n’emporte pas, à elle seule, qualification de vente judiciaire.
Lire la décision…
Historique
-
PROCEDURE COLLECTIVE – La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Veille Juridique
La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, plus largement, l’intérêt à agir contre les décisions du juge-commissaire...
-
Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineBrèves JuridiquesLa loi n° 2026-103 du 20 décembre 2026 (art. 126) modifie le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et des plus-values mobiliè...
-
Comprendre les différences entre divorce par consentement mutuel et divorce contentieux
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleBrèves JuridiquesDepuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et la refonte du divorce contentieux applicable depuis le 1er janvier 2021, le droit du div...
-
Quand l’identité évolue : focus sur le changement de nom
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleBrèves JuridiquesSymbole d’appartenance, marqueur familial et élément central de l’identité, le changement de nom de famille n’est jamais anodin. Volonté de rétabli...