PROCEDURE PENALE – Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !
Publié le :
12/12/2025
12
décembre
déc.
12
2025
Cass. crim du 3 décembre 2025, n°25-83.319
Une personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, libérée puis de nouveau écrouée après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine dès lors qu’elle fait l’objet d’une nouvelle incarcération.
C’est la solution retenue par la Cour de cassation en application d’un avis rendu le 8 janvier 2025 (Avis de la Cour de cassation, 8 janvier 2025, n° 24-96.005).
À compter du 1er janvier 2023, un régime rénové de réduction de peine est entré en vigueur. L’article 59 VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 distingue les détenus incarcérés avant cette date, soumis à l’ancien dispositif, et ceux incarcérés après le 1er janvier 2023, relevant du nouveau mécanisme.
Il en résulte que lorsqu’un détenu est libéré puis de nouveau écroué après cette date, le nouveau régime de réduction de peine s’applique en raison du caractère autonome de cette seconde incarcération.
Lire la décision…
Historique
-
PROCEDURE PENALE – Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. crim du 3 décembre 2025, n°25-83.319 Une personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, libérée puis de nouveau éc...
-
ROUTIER – Transport CMR : la prescription CMR s’impose au prestataire logistique !
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. com du 19 novembre 2025, n°24-16.446 Fait notable, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relevant du droit des transports,... -
SANTÉ & SECURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 4 décembre 2025, n°23-18.267 Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué la présomptio... -
PROCEDURE CIVILE – Saisie immobilière et appel à jour fixe : pas d’irrecevabilité en l’absence de transmission des pièces !
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 20 novembre 2025, n°22-19.710 Lors d’une procédure de saisie immobilière, le bien saisi peut être vendu soit dans le cadre d...