PROCÉDURES COLLECTIVES – Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective
Publié le :
28/05/2026
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Cass. Civ. 20 mai 2026, pourvoi n° 25-11.302
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser le point de départ du délai d’un an pour agir en report de la date de cessation des paiements dans le cadre d’une procédure collective étendue.
En l’espèce, une société a été placée en redressement judiciaire le 5 octobre 2021, avec une cessation des paiements fixée au 30 juin 2021. La procédure a ensuite été étendue à une seconde société en raison d’une confusion de patrimoines, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur a alors assigné les sociétés concernées afin d’obtenir le report de la date de cessation des paiements.
La cour d’appel a déclaré cette demande irrecevable comme tardive, estimant que le délai d’un an avait commencé à courir à compter du jugement d’ouverture initial du 5 octobre 2021 et était donc expiré lors des assignations de 2022.
La Cour de cassation rejette cette analyse. Elle rappelle qu’en application des articles L631-8 et L621-2 du code de commerce et du principe d’unicité de la procédure collective, lorsque la procédure est étendue à une seconde société, le point de départ du délai de prescription reste le jugement d’ouverture de la procédure collective, y compris pour la société concernée par l’extension.
Le pourvoi est donc rejeté, la demande de report de la date de cessation des paiements étant irrecevable.
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