PROTECTION SOCIALE – Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM
Publié le :
11/09/2026
11
septembre
sept.
09
2026
Cass. Civ. 2ème du 3 septembre 2026, n° 23-22.988
Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM. Par une décision devenue définitive, la faute inexcusable de son employeur est reconnue.
Dans le cadre de son action en réparation, elle sollicite l'indemnisation de plusieurs préjudices complémentaires et demande un complément d'expertise médicale afin de réévaluer notamment la date de consolidation de son état de santé et l'importance de son déficit fonctionnel permanent.
La Cour d'appel de Paris rejette la demande de complément d'expertise.
Elle estime que la victime ne peut plus remettre en cause la date de consolidation ni le taux d'incapacité permanente retenus par la CPAM, faute de les avoir contestés dans les délais prévus par le code de la sécurité sociale.
En conséquence, elle fixe l'indemnisation de plusieurs postes de préjudice sur la base des éléments déjà retenus par la caisse et refuse toute nouvelle mesure d'expertise.
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt.
Elle juge que, dans le cadre de l'indemnisation des conséquences d'une faute inexcusable, le juge n'est pas tenu par la date de consolidation fixée par la CPAM lorsqu'il évalue des préjudices qui ne sont pas couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale. La victime peut donc demander qu'une autre date de consolidation soit retenue pour l'évaluation de ces préjudices, même si la décision de la caisse est devenue définitive.
La Cour rappelle également que le déficit fonctionnel permanent n'est pas réparé par la rente versée au titre des accidents du travail. Dès lors, le juge doit apprécier lui-même l'étendue de ce préjudice et son indemnisation, sans être lié par le taux d'incapacité permanente fixé par la CPAM pour le calcul des prestations sociales.
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