ROUTIER – Véhicule volé : impossible de contester la géolocalisation ou le LAPI
Publié le :
22/05/2026
22
mai
mai
05
2026
Cass. crim du 12 mai 2026, n°25-84.407
Par un arrêt du 12 mai 2026, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes en matière d’enquête visant des véhicules volés, notamment sur la géolocalisation et la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI).
La chambre criminelle juge qu’une personne utilisant un véhicule volé ne dispose d’aucun droit sur celui-ci et ne peut, en conséquence, agir en nullité contre la mesure de géolocalisation en temps réel dont il a fait l’objet. Même si une atteinte à la vie privée était invoquée, l’absence de droit sur le véhicule prive l’intéressé de qualité pour agir.
La Cour adopte le même raisonnement concernant l’exploitation du LAPI : le conducteur d’un véhicule volé ne peut contester la régularité de la consultation du fichier dès lors qu’il ne justifie d’aucun droit sur le bien.
Lire la décision…
Historique
-
OBLIGATIONS - En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées
Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026Veille Juridique
Cass. com du 13 mai 2026, n°24-21.473 Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois avec une société de... -
ROUTIER – Véhicule volé : impossible de contester la géolocalisation ou le LAPI
Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026Veille Juridique
Cass. crim du 12 mai 2026, n°25-84.407 Par un arrêt du 12 mai 2026, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes en matière d’e...
-
FAMILLE – La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 13 mai 2026, n°23-23.881 Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembr... -
SURETÉS - La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 7 mai 2026, n°23-24.003 Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur,...