SAFER et appel à candidatures : le simple lien hypertexte est valide
Publié le :
18/03/2026
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La procédure de rétrocession SAFER est un terrain sujet aux contentieux. Cependant, encore faut-il identifier la portée exacte des formalités prescrites par le code rural et de la pêche maritime.
Saisie d’un pourvoi dirigé contre une décision ayant validé l’attribution d’une parcelle agricole, la Haute juridiction (24-21.125) apporte une précision d’importance sur les modalités de publication de l’appel à candidatures.
Publication en ligne : une exigence assouplie dans sa modalité
L’article R.142-3 du Code rural et de la pêche maritime impose, avant toute décision d’attribution d’une parcelle, une double publicité incluant :
- Un affichage en mairie ;
- La publication sur les sites internet des préfectures concernées.
En outre, l’avis doit comporter des mentions substantielles, notamment la désignation du bien, sa superficie et sa situation cadastrale.
Dans cette affaire, les demandeurs soutenaient que l’absence de reproduction intégrale de l’avis sur le site préfectoral entachait la procédure d’un vice. En l’espèce, les préfectures avaient inséré un lien hypertexte renvoyant vers le site de la SAFER, où figurait l’avis complet.
La Cour de cassation adopte une lecture pragmatique du texte. Elle considère que l’exigence de publication est satisfaite dès lors que le site préfectoral permet un accès effectif à l’avis intégral, même par renvoi numérique. L’insertion d’un lien cliquable répond ainsi à l’objectif d’information des candidats potentiels.
Retour sur la sécurité juridique des opérations de rétrocession
Cette décision, rendue le 29 janvier dernier, consolide la sécurité juridique des décisions d’attribution. Elle écarte en effet une conception formaliste qui aurait exposé les rétrocessions à une annulation pour un motif purement technique, sans atteinte démontrée à l’égalité d’accès ou à la transparence.
En pratique, les candidats évincés devront désormais démontrer une véritable carence informative pour espérer obtenir l’annulation de la décision de rétrocession. La seule modalité technique de publication ne suffit plus à fragiliser l’opération.
Ainsi, cette décision illustre une tendance jurisprudentielle constante : privilégier l’effectivité de l’information sur le strict ritualisme formel. Pour les opérateurs fonciers et les praticiens du contentieux rural, la portée est nette. L’accessibilité prime sur la reproduction littérale.
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