SANTÉ - Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui
Publié le :
10/11/2025
10
novembre
nov.
11
2025
Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-82.617
Un médecin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir attesté faussement d’une vaccination obligatoire qu’il n’avait jamais réalisée.
En l’espèce, le praticien avait inscrit sur le carnet de santé d’un enfant une mention mensongère indiquant l’injection d’un vaccin antitétanique, alors qu’aucune dose n’avait été administrée, ce qui selon la Cour de cassation constitue une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence et de sécurité, au sens de l’article 223-1 du Code pénal, découlant des dispositions de l’article L 3111-5 du Code de la santé publique.
La Haute juridiction souligne que cette obligation, imposée aux médecins, vise à garantir l’efficacité et le suivi des vaccinations obligatoires, qui relèvent de la protection de la santé publique. En falsifiant le carnet de santé, le médecin a non seulement porté atteinte à la confiance dans le suivi vaccinal, mais surtout exposé l’enfant à un risque immédiat de mort ou de blessures graves.
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Historique
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